La loi mise en vigueur au 1er, mai 2021 exige la conversion des actions au porteur en actions nominatives. Cependant, de nombreuses sociétés et actionnaires anonymes se retrouvent perdants, les administrateurs aussi. Pourquoi ce changement ? Que doivent faire les actionnaires et les administrateurs dans le cas ? Les réponses à ces questions sont exposées dans la suite de l’article.
Quelle est la différence entre les actions au porteur et nominative ?
Pour le bon fonctionnement et la prospérité d’une société, elle a besoin d’actionnaires. En effet, les actions au porteur sont celles-là qui proviennent d’actionnaires anonymes. Ceux-ci ne sont pas connus de leurs partenaires, mais contribuent au développement de la société. L’avantage des actions au porteur est qu’un seul actionnaire peut avoir des parts dans différentes sociétés et ceux sans savoir aucun souci. Les actions nominatives sont par contre celles qui proviennent d’actionnaires connus de la société. C’est là la seule différence entre les actions au porteur et les actions nominatives. De plus, avec les Actions nominatives vous avez accès à beaucoup plus d’informations sur la société. Vous pouvez même participer aux assemblées générales. Créer un compte et participer à certaines prises de décisions de la société devient possible. Vous pouvez également voter et avoir des droits dans la société.
Que doivent faire les actionnaires et les administrateurs dans le cas ?
En tant qu’actionnaire, il serait dommage de perdre tout son investissement d’un seul coup. Ainsi, il y a un certain comportement à adopter. Avant toute chose vous actionnaires anonymes devez-vous inscrire au registre des actionnaires de la société, puis déposer une requête au tribunal. Ensuite, vous devrez obtenir l’accord de la société. Enfin, apportez la preuve que vous êtes vraiment actionnaire de la société. Il est à souligner que tous les frais de tribunal vous reviennent.
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