Tout ce qu’il faut savoir sur le bail commercial 3 6 9

Le bail commercial 3 6 9 est un contrat qui porte sur les locaux où est exercée une activité commerciale. C’est donc un élément primordial aussi bien pour la relation bailleur-locataire que pour le paysage juridique français. En quoi consiste concrètement le bail commercial 3 6 9 ? Vous y verrez plus clair dans les lignes qui suivent.

Principe du bail commercial 3 6 9

Le bail commercial 3 6 9 est un contrat de location dont les termes ont été convenus entre le bailleur et son locataire (preneur). Vous pouvez en apprendre davantage sur le sujet en visitant https://www.avocats-juridiques.fr/. Le bail commercial entre en jeu lors de la location d’un local exploité à des fins commerciales, industrielles ou artisanales et a 9 ans comme durée maximale. Une durée au cours de laquelle le preneur peut résilier le contrat tous les 3 ans aux dates d’anniversaire, ce qui justifie l’appellation « » 3 6 9’’. Le bailleur ne peut y mettre qu’au terme des 9 ans, dans le cas contraire, il devra payer une indemnité d’éviction. Ce contrat garantit au preneur une certaine stabilité dans ses activités commerciales. Il assure par la même occasion une grosse rentabilité au bailleur sur le long terme et est encadré par le code de commerce. Rappelons que le preneur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Contenu du bail commercial 3 6 9

Les personnes impliquées peuvent établir le contrat sous forme écrite ou non, ou utiliser carrément un modèle de ce type de bail. Pour établir le bon contrat cependant, il faudra forcément y retrouver certaines informations importantes. Il s’agit de l’identité du bailleur et du preneur, du type d’activité exercé, du montant du loyer et de la durée du contrat. On doit y retrouver également les modalités de règlement, le type de résiliation et le droit au renouvellement du contrat. Le preneur ne peut exercer une autre activité que celle citée dans le contrat. Il peut demander une déspécialisation dans le cas où il souhaiterait changer d’activité.

Les évolutions constatées au niveau du bail commercial 3 6 9

Le bail commercial 3 6 9 a connu plusieurs changements au fil du temps pour s’adapter à l’actualité économique. L’environnement est désormais pris en compte à cause de l’insertion de clauses liées à la performance énergétique et à l’utilisation de matériaux écologiques. Il est désormais possible d’établir un bail dérogatoire d’une durée inférieure à 9 ans, ceci pour aider les jeunes entreprises. On observe aussi de nouvelles formes d’utilisation des locaux comme le coworking (services mutualisés en un seul lieu de travail). Mais également la colocation qui consiste au partage d’un même local par plusieurs entreprises. Comme perspective d’amélioration, il serait bien de moderniser et de simplifier les règles relatives à la fixation du loyer. Il faudra accentuer davantage l’importance du développement durable lors de la conclusion des baux commerciaux. La dernière perspective serait de rééquilibrer les relations entre bailleurs et preneurs à travers le renforcement des droits et obligations des deux parties.