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Dans certains pays, il existe des dispositions juridiques réservées à certaines catégories de personnes. Parmi ces dispositions se trouve l'aide juridictionnelle ou juridique. Que signifie cette disposition et quelles sont les conditions pour y avoir accès ? Découvrez tout ici.
L’aide juridictionnelle
Une aide juridictionnelle consiste en une prise en charge par l'état des différents frais qui entre en ligne de compte avec une procédure judiciaire. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur une telle subvention ici. La plupart du temps, il est constaté que beaucoup de personnes sont victimes d'une injustice et souhaitent engager des procédures judiciaires. Cependant peu parviennent à une telle chose. D’autre par faute de moyens financiers, sont bloqués. L'état étant alors le défenseur de tous les citoyens, prend en charge les frais de rémunération des auxiliaires de justice, les frais des actes ordonnés et autres.
Quelles sont les conditions d'accès à cette aide ?
Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, vous devez remplir certaines conditions.
- Vous ne devez pas avoir une assurance qui couvre vos en tous vos frais de justice ;
- Vous devez être d'origine ou résident français ;
- Disposer d'une preuve de revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil.
C'est en fonction de votre revenu fiscal que le taux d'aide juridique est accordé. Vous pouvez être bénéficiaire à 100% ou à 50% et même à 25%. Cela dépend de l’évaluation de votre foyer fiscal. Il faut noter que cette disposition concerne les personnes qui sont victimes d'actes criminels et violences conjugales.
Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?
L'aide juridique peut être accordée pour plusieurs procédures judiciaires. Les procédures concernées par l’aide juridique sont : les procédures pénales, les procédures civiles et les procédures administratives. Cependant, vous n’avez pas droit à l’aide si la procédure que vous avez engagée est irrecevable ou est non fondée. En plus lorsque l’aide à une procédure est demandée après la clôture de la procédure, elle n’est pas accordée.
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