Un État a tous les droits. Lorsqu'il juge nécessaire de prendre un domaine, vous ne pouvez pas refuser. L'on parle dans ce cas de cause d'utilité publique. Sinon, dans la réalité, la propriété a toujours été un droit inviolable. Et si c'est l'État qui veut de votre bien, il doit faire un dédommagement. Dans le cas de cause d'utilité publique, lisez cet article pour connaître les différentes procédures d'expropriation.
La procédure administrative d'expropriation
Avant de connaître les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique qui existent, vous devez savoir ce que l'on entend par expropriation. Il faut donc cliquer ici maintenant pour avoir non seulement l'essentiel sur l'expropriation mais aussi sur les procédures. En effet, l'expropriation se révèle comme une démarche qui émane de l'État ou encore d'une collectivité publique. Cette démarche consiste à forcer une personne morale ou un particulier à céder sa propriété privée en vue d'être indemnisé. Cela s'observe souvent pour cause d'utilité publique. Pour ce faire, il existe la procédure administrative d'expropriation qui vous autorise à contacter un homme de droit si votre propriété ou votre terrain fait objet d'exploitation. Mais il faut quand même souligner que vous ne pouvez refuser une telle chose à l'État s'il respecte très bien les lois sur l'expropriation.
La procédure judiciaire d'expropriation
En dehors de la procédure administrative d'expropriation, vous pouvez aussi faire recours à la procédure judiciaire d'expropriation. Il faut quand noter que le bien demandé par l'État peut être l'occasion de construire des routes, des bâtiments ou de créer un espace vert. Dans la procédure judiciaire d'expropriation, si le bien est reconnu d'utilité publique, il y aura donc le transfert de l'offre d'indemnisation et de propriété. En ce qui concerne le transfert de la propriété, il se base sur un transfert à l'amiable. Dès que c'est fait, l'ex-propriétaire n'a plus de droit sur le bien.
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